Conditions générales de vente

Article 1  – Champs d’application/Objet
 

Les présentes conditions régissent toutes les ventes conclues à distance sur le site : www.ffcam.fr avec la Fédération française des Clubs Alpins et de Montagne (FFCAM).
 

Ces ventes concernent exclusivement les produits édités pour la promotion de la Fédération et des ses activités. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

La Fédération française des Clubs Alpins et de Montagne, agréée par le Ministère chargé des Sports, a son siège social situé 24, avenue de Laumière- 75019 PARIS – France.
N° SIRET : 775 671 316 00260
Tél.: 01.53.72.87.00 - Email: c.fournier@ffcam.fr

Article 2 - Produits
 

La FFCAM met en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour faire figurer sur le site une description précise des produits. Toutefois, l’acheteur reconnait et accepte que des différences minimes entre les caractéristiques des produits (photographies, descriptif des produits, compositions, couleurs, etc) communiquées sur le site et celles des produits effectivement livrés pourront exister.

Tous les produits vendus par la FFCAM sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La FFCAM se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) précisée(s) sur le site concernant tout/tous produit(s). La FFCAM se réserve le droit de retirer de la vente sur le site tout/tous produit(s).

Les produits sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le site. En cas d’indisponibilité de l’un ou plusieurs produits, nous vous informerons par courrier dans les meilleurs délais.
Nous nous engageons, à nos frais, soit à vous rembourser par chèque soit à vous fournir un article équivalent ou un article de votre choix à un prix équivalent.
Vous pourrez nous contacter  à l’adresse suivante :
FFCAM- Boutique 24, avenue de Laumière - 75019 PARIS ou par téléphone au 01.53.72.87.00 , du  mardi au vendredi de 10h à 17h et le samedi de 10h à 13h. Email: c.fournier@ffcam.fr

Article 3 – Commande

Les commandes peuvent être passées :
- directement sur notre site Internet : www.ffcam.fr
- par téléphone au 01.53.72.87.00
- par courrier FFCAM- Boutique 24, avenue de Laumière - 75019 PARIS. Email: c.fournier@ffcam.fr

Article 4– Prix

Toute commande, quelle que soit son origine, est facturée et payable en euro.
 

Sur les pages de présentation du site, le prix des produits est indiqué hors frais de livraison.

Le montant des frais de livraison est indiqué à l’acheteur au moment de la validation définitive de sa commande sur le site. Dans le cadre d’opérations promotionnelles, la FFCAM pourra réduire ou proposer à titre gracieux les frais de livraison.

La FFCAM se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits présentés sur le site. Le prix facturé à l’acheteur est le prix indiqué au moment de la validation du panier et dans l’email de confirmation de la commande envoyé à l’acheteur.

Article 5 – Création d’un compte client/Connexion au compte client

Préalablement à sa première commande sur le site, l’acheteur doit obligatoirement se créer un compte client, via la rubrique « compte boutique » du site. L’acheteur devra renseigner intégralement le formulaire proposé avec les données demandées  et devra obligatoirement fournir une adresse de messagerie électronique valide.  L’acheteur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles.

Par la suite, après son premier achat sur le site, et afin d’effectuer toute nouvelle commande sur le site, l’acheteur devra se connecter à son compte client, via la rubrique « Se connecter » sur le site.

De nombreux produits sont réservés aux seuls licenciés. 

Il appartient à l'acheteur d'assurer la sécurité de l'identifiant et du mot de passe choisi pour la création de son compte client. Toute connexion à ce compter à partir de l'identifiant et du mot de passe de l'acheteur est présumée faite par celui-ci.

 La FFCAM pourra à tout moment désactiver le compte client d’un acheteur à sa seule discrétion, notamment (mais non exclusivement), en cas de suspicion de l’usurpation de l’identité d’un tiers, de non-respect des CGV, de défaut de paiement d’une commande antérieure.

En outre, un acheteur pourra demander à la FFCAM de désactiver son compte client.

Article 6- Paiement

A chaque commande, les possibilités de paiement sont les suivantes :
- en ligne par carte bancaire, paiement sécurisé par le Crédit Mutuel
- par téléphone en réglant par carte bancaire ;
- par courrier en imprimant le formulaire sur papier accompagné du règlement par chèque à l’ordre de la FFCAM

La FFCAM met en œuvre tous les moyens à sa disposition, dans la mesure des connaissances techniques, pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer).

Il s'agit en tout état de cause d'une obligation de moyens.

L’opérateur de service de paiement en ligne est CyberMUT P@iement de la Caisse régionale du Crédit Mutuel d’Ile de France, Société coopérative à forme anonyme à capital variable, RCS 692 043 714 00108 , ayant son siège18 RUE DE LA ROCHEFOUCAULD, 75009 PARIS

Article 7 – Livraison

Le transfert de propriété des articles commandés au profit du client sera réalisé après paiement complet du prix de ces articles.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé au moment de la remise du colis au transporteur.  

Les articles commandés seront acheminés par les services postaux. Le délai de livraison moyen est de 15 jours ouvrés à compter du jour suivant la réception de la commande par la FFCAM
 

La FFCAM ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le/les produit(s) dans le cas où l’acheteur aurait mal renseigné son adresse de livraison ou toute autre information.

Si la commande n’a pas été exécutée dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a transmis sa commande sous réserve du paiement complet du prix,  le client peut demander le remboursement des sommes versées dans les conditions prévues par le Code de la consommation :

Article L. 216-2 du Code de la consommation :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

Article L.216-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

Le client est tenu de vérifier la conformité des articles reçus à la réception de la commande. Toute anomalie devra être notifiée au service FFCAM-Boutique, qui s’engage soit à échanger ou rembourser l’article non-conforme, soit à renvoyer à ses frais le ou les articles manquants.
Le client est tenu de retourner l’article non conforme dans son emballage.

Les produits sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, annexés aux présentes CGV.

Dans l’hypothèse où le produit livré serait défectueux ou non conforme, l’acheteur devra en informer la FFCAM et retourner le produit en cause au service FFCAM-Boutique, en renseignant dans le colis de retour ses coordonnées et la référence de la commande.

L’acheteur sera remboursé des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par la FFCAM).

Article 8– Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le produit doit être retourné dans son état complet, en parfait état, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et documents et dans son conditionnement d'origine.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur trouvera en Annexe, le formulaire-type de rétractation à adresser complété au service Boutique-FFCAM à l’adresse suivante :

La Fédération française des Clubs Alpins et de Montagne,

Service Boutique FFCAM

24, avenue de Laumière- 75019 PARIS – France.
 

L’acheteur pourra également notifier à la FFCAM sa volonté d’exercer son droit de rétractation par tout autre moyen de son choix, en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune d'ambiguïté et en mentionnant la commande concernée par la rétractation.

Un fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à la FFCAM, l’acheteur doit renvoyer le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter à la FFTCAM. L’acheteur devra imprimer le formulaire de rétractation qu’il aura complété et l’insérer dans le colis à retourner à l’adresse du service Boutique-FFCAM.

La FFCAM recommande à l’acheteur de conserver une preuve d’expédition du colis, car le colis reste

L’acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par la FFCAM).

Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la FFCAM aura reçu les articles retournés.

La FFCAM effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour que la FFCAM utilise un autre moyen de paiement.

Les frais de retour occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’acheteur.

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment pour les contrats :

« (…)

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; (…)

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)»

Article 9- Responsabilité/Force Majeure

La FFCAM ne saurait ainsi être tenue responsable des dommages causés à vos équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle, professionnelle ou commerciale. De la même manière, la FFCAM ne saurait être considérée comme responsable d'un affichage de prix erroné si celui-ci est dû à un bug informatique ou à une intrusion dans ses systèmes informatiques. Dans une telle hypothèse, et notamment si le site affiche indique un prix identique pour chaque Produit ou des prix manifestement erronés, la FFCAM se réserve le droit d'annuler toute commande. 

Par ailleurs, la responsabilité de la FFCAM ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L’accès au site pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis.

La responsabilité de la FFCAM ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une faute de l’acheteur dans le cadre de l’usage des produits.

La responsabilité de la FFCAM ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française. Sont considérés comme tels, notamment mais non exclusivement, la guerre, l’attaque ou la menace terroriste, une explosion, une tempête, les grèves de toute nature.

Article 10- Informations/Réclamations

Pour toute information, réclamation ou question, l’acheteur devra s’adresser au service Boutique de la FFCAM en remplissant le formulaire en ligne sur le site dans la rubrique « Nous contacter » ou par téléphone au 01.53.72.87.00, du  mardi au vendredi de 10h à 17h et le samedi de 10h à 13h.

Article 11 - Protection Intellectuelle

Tous les éléments du site (notamment mais non exclusivement, les images animées ou fixes, photographies, illustrations, textes, sons, vidéos, bases de données, éléments techniques du site, marques verbales ou semi-figuratives ou figuratives, noms, sigles, logos, dessins, modèles) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à la FFCAM ou le cas échéant, aux partenaires/licenciés de la FFCAM.

Par conséquent, toute reproduction, directe ou indirecte, totale ou partielle, de tout élément du site,  pour quelque motif que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans accord préalable et écrit de la FFCAM, est interdite.

Toute création de lien hypertexte vers toute(s) page(s) du site est soumise à l’accord préalable et écrit de la FFCAM.

Article 12- Données à caractère personnel

Les données personnelles communiquées par l’acheteur sont nécessaires à la création de son compte client, ainsi qu’à la gestion de ses commandes. Elles font à ce titre l’objet d’un traitement informatique. Les destinataires de ces données sont la FFCAM, son prestataire de routage d’emailings, son prestataire de solutions de paiement en ligne et les logisticiens en charge de la préparation et de la livraison des commandes. Les données collectées sont réservées à la gestion des comptes clients et des commandes (notamment aux fins de l’envoi de tout courriel d’information non sollicité relatif à la confirmation, à l’expédition, au suivi et à la livraison des commandes).

Les données bancaires communiquées par l’acheteur, en cas de règlement d’une commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes du prestataire de solutions de paiement en ligne de la FFCAM, et font l'objet de mesures de sécurité particulières. Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la "CNIL"), ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction et, sauf accord express de la part de l’acheteur, sont définitivement effacées une fois le paiement effectif. 

L’adresse de messagerie électronique rattachée au compte de l’acheteur à l’occasion de son inscription sur le site peut servir à l’envoi de courriels d’information relatifs au traitement de ladite commande. Elle peut également servir à l’envoi, par la FFCAM, de courriels à caractère publicitaire, promotionnel et/ou commercial sous réserve de la validation par l’acheteur de la case appropriée sur son compte au sein site. La FFCAM se réserve le droit, sauf en cas de notification contraire expresse de l’acheteur, d’adresser à celui-ci des offres commerciales pour des produits et/ou services

Conformément aux dispositions des Articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données personnelles (vosdonnees@ffcam.fr) . L’acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Article 13 - Validité des clauses

Si l'une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 14 - Non renonciation

Le fait que la FFCAM s'abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 15 - Accessibilité des CGV

La version à jour des CGV de la FFCAM est constamment accessible en ligne par l'acheteur.

Il suffit pour ce faire de cliquer sur le lien https://www.ffcam.fr/conditions-generales-de-vente-ffcam.html.

Article 16 – Loi applicable/ attribution de juridiction/médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur opposabilité, leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution et, plus généralement, tout litige en relation avec la vente des produits sera soumis aux tribunaux compétents.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ANNEXE 1

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

 « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la consommation :

 « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-10 du Code de la consommation :

 « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

 « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

 « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil :

 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil :

 « (…) l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 du Code civil :

 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE 2 FORMULAIRE DE RETRACTATION à compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site.

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