Les sites classés et la réforme de juin 2019

Tous travaux modifiant l’aspect du paysage sont soumis à une autorisation spéciale. Actuellement les deux tiers de ces autorisations annuelles sont décidées par le préfet, ce qui recouvre les constructions et travaux mineurs, qui ne sont soumis à aucune autorisation au titre de l’urbanisme du fait de leur petite taille ou emprise (par exemple les clôtures) ou seulement à déclaration.  En revanche, dès que l’importance des travaux envisagés passe le seuil du permis de construire ou du permis d’aménager, cela remonte au ministre de l’environnement (un tiers des cas).

Cette autorisation  spéciale constitue la protection essentielle des sites classés. Peu de règles de fond existent en dehors de cette autorisation : seulement l’interdiction du camping-caravaning, et l’obligation d’enfouissement des lignes électriques et téléphoniques. A part cela, on peut tout envisager dans un site classé. La jurisprudence a fixé une limite à travers la notion de « non  dénaturation du site ».

La réforme engagée par le gouvernement en juin 2019 consiste à déconcentrer la totalité des autorisations de travaux en site classés au niveau du préfet de département, tout en maintenant un pouvoir d’évocation du ministre. La compétence de la commission départementale des sites et paysages est élargie mais pas systématique. Le contrôle du juge demeure évidemment lorsqu’il est saisi mais ne peut pas être considéré en soi comme un régulateur satisfaisant.

► Une consultation publique est ouverte jusqu'au 20 juin sur ce projet de déconcentration.